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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 10h53 10 53

Droit commercial

Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen pro...

Fictivité de la donation avant cession en l'absence de dessaisissement total du donateur des titres

Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018 18h41 18 41

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-valu...

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