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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018 13h45 13 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 13h50 13 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiem...

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