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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h45 08 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 16h11 16 11

Droit de la santé

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...

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