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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 14h28 14 28

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale....

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 09h31 09 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lo...

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