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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 13h49 13 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h24 12 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective et immeuble servant au logement
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...
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