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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 09h42 09 42
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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens imm...

Homéopathie : déremboursement progressif prévu

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h23 17 23
Droit de la santé
Homéopathie : déremboursement progressif prévu
Depuis le 1er septembre 2019, les préparations homéopathiques remboursées de 25 % à 30 % le sont désormais de 10 % à 15 %. C'est ce qu'indique un d...
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