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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Bilan de la couverture vaccinale

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 15h55 15 55

Droit de la santé

Bilan de la couverture vaccinale

Le ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la couverture vaccinale en France, 1 an après l’obligation de nouveaux vacci...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 12h22 12 22

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statut...

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