Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le :
12/11/2019
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2019
15h08
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres compt...