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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h38 13 38

Droit des sociétés / Procédures collectives

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...

Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 17h44 17 44

Droit de la santé

Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...

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