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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 18h14 18 14

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de l...

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 14h27 14 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

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