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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 17h54 17 54

Droit de la santé

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L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM), qui s'est substituée en 2012 à l'agence française de sécurité sanita...

La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 11h56 11 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

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L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1) précise le régime juridique aujourd’hui applicable aux entreprises en...

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