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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 10h56 10 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation

Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Si le dirigeant n'a aucun rôle dans le cadre d'un tel contrôle, il...

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 12h35 12 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

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