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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 14h56 14 56

Droit commercial / Baux commerciaux

Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicit...

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 12h47 12 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitair...

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