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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 11h49 11 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisi...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 10h50 10 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’...

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