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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 11h33 11 33
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021 15h53 15 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
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En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...
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