Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
Publié le :
24/11/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles qu...