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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 15h45 15 45
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En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthi...

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 11h58 11 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire cha...
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