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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 10h38 10 38
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Les 69 millions d’assurés sociaux bénéficient désormais d'un « espace santé » personnalisé, performant et sécurisé. Il recense les données de santé...

Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h25 13 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds inve...
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