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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 10h25 10 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple...

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 09h24 09 24

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible...

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