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en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 13h07 13 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le principal facteur étant le fait que la phase d'intégration soit dûment m...

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h31 09 31

Droit des sociétés

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquence...

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