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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h12 15 12
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Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h25 12 25
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N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...
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