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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fisca...
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