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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h06 15 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régisse...

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 17h45 17 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport d...

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