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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Fiscalité : les subtilités de l'apport cession

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 08h34 08 34

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La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposi...

Procédures collectives et protection des salaires

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