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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 13h06 13 06

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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

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Droit commercial / Baux commerciaux

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