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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h18 12 18

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie

La délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certains antibiotiques en tension d'approvisionnement, une mesure destinée à...

Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 09h47 09 47

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas concl...

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