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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut...

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...

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