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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 17h17 17 17

Droit immobilier

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars...

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 16h17 16 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...

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