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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 14h08 14 08

Droit commercial / Baux commerciaux

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établis...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 09h49 09 49

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...

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