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JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h39 12 39

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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...

L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 09h39 09 39

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accès au dossier médical partagé par des non professio...

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