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mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 17h21 17 21

Droit commercial / Droit de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de saisie et sanctionné en 2021, pour obstruction à l’instruction, la so...

Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 16h52 16 52

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réali...

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