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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 12h54 12 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h25 16 25

Droit immobilier / Baux d'habitation

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

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