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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 17h48 17 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de...

Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 12h44 12 44
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Infirmiers libéraux : un accord structurant pour mieux reconnaître le métier et améliorer l’accès aux soins
Dans la continuité de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière, il prévoit des avancées concrètes autour de trois priorités : rev...
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