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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 12h52 12 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liqui...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 08h05 08 05
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapés
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