Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
Publié le :
24/08/2016
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L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.
- aux cessions d’entreprises individuelles,
- à la cession de l’intégralité des parts sociales détenues par un associé exerçant son activité au sein d’une société de personnes.
Le Sénat a décidé d’étendre le bénéfice de cette exonération à l’ensemble des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu.
En conséquence, les associés d’une société de personnes seront exonérés de plus value lors de la cession du fonds de commerce par la société :
- à hauteur de la quote-part imposable au nom de l’associé partant à la retraire,
- à la double condition :
- qu’il soit procédé concomitamment à la dissolution de la société,
- que les associés concernés fassent valoir leur droit à la retraite dans les 12 mois précédant ou suivant la cession.
Historique
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