Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

Historique

• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la santé
  
  Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusio...
  Source : infonet.fr
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• Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...
  Source : fiscalonline.com
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• Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit de la santé
  
  Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.
  Source : www.gouvernement.fr
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• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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