Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?

Historique

• Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Homéopathie : déremboursement progressif prévu
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit de la santé
  
  Depuis le 1er septembre 2019, les préparations homéopathiques remboursées de 25 % à 30 % le sont désormais de 10 % à 15 %. C'est ce qu'indique un d...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appl...
  Source : www.efl.fr
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• Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
  Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-pr...
  Source : www.efl.fr
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• Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionnaires / associés) sont les mêmes, le code de commerce permet aux deux...
  Source : www.challenges.fr
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• Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer m...
  Source : www.indicerh.net
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• Changement d'adresse d'un associé de SCI
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immo...
  Source : blog.legalvision.fr
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