Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?... Lire la suite
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
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Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit immobilierLa vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...Source : www.lemag-juridique.com






