L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Historique

• Fusions et acquisitions : le marché mondial réalise le deuxième trimestre le plus médiocre jamais enregistré
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le marché mondial des fusions et acquisitions enregistre sa deuxième performance la plus médiocre depuis le lancement du Quarterly Deal Performance...
  Source : www.finyear.com
  Lire la suite
• Sortie des minoritaires des sociétés civiles
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...
  Source : www.agefiactifs.com
  Lire la suite
• Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Quand le logiciel devient un “dispositif médical”
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé
  
  Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Fusion absorption et personnalité des peines
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commer...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
  Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un cont...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite