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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h45 08 45

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 10h46 10 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y c...

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