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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les ti...

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 11h49 11 49

Droit de la santé

Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé

Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice comporte une mise en garde contre le risque encouru. Telle est la soluti...

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