Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
Publié le :
06/02/2019
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10h56
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le...