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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 15h57 15 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 15h25 15 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne...

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