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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 17h44 17 44

Droit de la santé

Fondement de la récupération du coût des médicaments indûment remboursés

À la suite d’un contrôle de la consommation pharmaceutique de l’un de ses assurés, une CPAM notifie à ce dernier une mise en demeure de régler une...

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 10h55 10 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?

En cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes...

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