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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 08h23 08 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux so...

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 17h32 17 32

Droit commercial / Baux commerciaux

Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale,...

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