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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h50 12 50

Droit des sociétés

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Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h54 10 54

Droit immobilier / Droit de la construction

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La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de...

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