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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Une proposition de loi pour l’euthanasie en débat à l’Assemblée

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 18h15 18 15

Droit de la santé

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Ouverture des débats sur une proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie conforme au respect et à la volonté des patients...

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021 11h49 11 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société abso...

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