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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 12h32 12 32

Droit de la santé

L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitut...

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 13h25 13 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective...

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