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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h03 08 03

Droit de la santé

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 08h14 08 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le...

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