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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 16h06 16 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un g...

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...

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