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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023 07h24 07 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 17h39 17 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le mêm...

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